Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la Pépinière La Vergne dont le siège social

est situé à 4, La Vergne 79340 FOMPERRON immatriculée à la chambre d'agriculture de Les Ruralies

79231 Prahecq sous le numéro 885 376 376 00012 ci-après dénommée Pépinière La Vergne et gérant le

site www.pépinière-la-vergne-g-neveu.fr et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant

procéder à un achat via le site internet www.pépiniere-la-vergne-g-neveu.fr dénommée ci-après "

l'acheteur".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pépinière La Vergne et

l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.pépiniere-lavergne-

g-neveu.fr L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve

par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance

préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits

sur le site www.pépiniere-la-vergne-g-neveu.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et

est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui

permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La Pépinière La Vergne conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de

respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les

conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.pépiniere-la-vergne-g-neveu.fr.de la

Pépinière La Vergne dans la limite des stocks disponibles. La Pépinière se réserve le droit de modifier à tout

moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif

reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais

n'engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs

résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes

comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de

la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Pépinière La Vergne se réserve le droit de modifier

ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera

le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en

supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l'acheteur doit créer un compte sur le site www.pépiniere-la-vergne-g-neveu.fr La

rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite,

l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra

s'identifier à l'aide de ces informations. La Pépinière La Vergne propose à l'acheteur de commander et

régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :.

- Paiement sécurisé par carte bancaire : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans

le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une

nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite,

l'acheteur choisit le mode de paiement. L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations,

prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case

correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de

carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement

formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur

pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors créditées ou restituées. La

responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué

frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit

frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit

contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours

si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai

maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution

des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l'acheteur sélectionne les

produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie

l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à

l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : «

Paiement par Paypal ». L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre

connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis

l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l'acheteur est

redirigé sur l'interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte

Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat

définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas

d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes

versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas

engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique

de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que

l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque,

dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants

prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation

écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance

d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si

l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la Pépinière La

Vergne lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Si l'acheteur souhaite contacter la Pépinière La Vergne il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante :

Pépinière La Vergne G. NEVEU 4, La Vergne 79340 FOMPERRON soit par email à l'adresse suivante :

pepinierelavergne@orange.fr, soit par téléphone au : 06 03 43 40 00

Article 5. Réserve de propriété

La Pépinière La Vergne conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait

encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours

ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire

retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone

géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de

livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceuxci

dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur

remboursé. La Pépinière La Vergne pourra fournir par e-mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis.

L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de

passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche,

pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur

à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Pépinière La Vergne .L'acheteur est tenu de

vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son

contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès

du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la Pépinière La Vergne bénéficient de la garantie légale prévue par les articles

1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la

Pépinière La Vergne qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes

d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Pépinière La

Vergne G. NEVEU 4, La Vergne 79340 FOMPERRON dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La Pépinière La Vergne dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de

moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau

Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Force majeure : La responsabilité de la Pépinière La Vergne ne pourra pas être mise en oeuvre si la nonexécution

ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions

générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement

extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.pépiniere-la-vergne-g-neveu.fr sont et restent la propriété intellectuelle et

exclusive de la Pépinière La Vergne .Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque

titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou

texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La Pépinière La Vergne s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur,

qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est

soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit

d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout

moment par courrier à l'adresse suivante : Pépinière La Vergne G. NEVEU 4, La Vergne 79340

FOMPERRON.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux,

à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.